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GRAPHISTE

Sanna FERIN GUSTAFSSON
Siret 825 122 096 00019 | APE 7410Z


101 Chemin de la Georgeanne - 74 310 Les Houches

Contact | sanna.m.ferin@gmail.com | Tél. 06 43 39 54 73 

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CGV

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LA PRESTATION GRAPHIQUE. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Détail de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

 

BON DE COMMANDE & DÉBUT DES TRAVAUX. Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signé par le client fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. Le bon de commande est valable pour une durée d'un mois à compter de la date d'émission, au-delà Sanna Ferin se réserve le droit de modifier ses prix.

 

FACTURATION & PAIEMENT. Tous les prix sont exprimés en euros. T.V.A. non applicable, article 293b du CGI. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 75 Euros (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Sanna FERIN ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

 

RESPONSABILITÉ DU CLIENT. Il conviendra de faire parvenir à l’auteur l’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits) si possible avant le début de la création. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée. Le Client doit maintenir une adresse e-mail, un numéro de téléphone et une adresse postale valides.

 

MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT & HEURES SUPPLÉMENTAIRES. Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention : dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation de créations, / dont la nature tend à modifier de manière significative les créations proposées dans le devis, / nécessite le traitement des fichiers sources afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations, une facturation à l’heure, sur la base de 50 euros / heure, sera établie. Un travail demandé dans des délais particulièrement courts ou pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), fera l’objet d’une surfacturation de 90 Euros/heure.

 

ACOMPTE & ANNULATION DE COMMANDE. En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

INCAPACITÉ DE TRAVAIL. En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Graphiste se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

DROIT DE PUBLICITÉ. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale.

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